Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 06/01/2025

La société FORMA PRO AC, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le n°91170891500010, dont le siège social est situé au 33 Quai Arloing, 69009 LYON. FORMA PRO AC met en place et dispense des prestations concourant au développement des compétences sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Prestation : toute action concourant au développement des compétences proposé par FORMA PRO AC : ce terme regroupe les actions de formations, les bilans de compétences, etc.
• Formation : toute session de formation concourant au développement des compétences proposé par FORMA PRO AC : ce terme regroupe les sessions des actions de formations, des bilans de compétences, etc.
• FORMA PRO AC : Société à actions simplifiées qui fournit les Prestations.
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une Formation auprès de la société FORMA PRO AC
• Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une Formation.
• Intervenant : toute personne physique accompagnant le Bénéficiaire et/ou animant la Formation.  
• Catalogue : le site www.projetproacademie.fr ou tout page internet permettant à FORMA PRO AC de mettre en vente ses Prestations.
• Espace Personnel : Espace personnel unique de l'utilisateur, client ou bénéficiaire créé sur la Plateforme
• CGV : les présentes conditions générales de vente.
• CGU : les conditions générales d’utilisation du Catalogue et de la Plateforme

Article 1 :   Objet et champ d’application

Toute inscription sur le Catalogue et par conséquent, toute commande de Formation auprès de FORMA PRO AC implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. L’acceptation des présentes CGV ne peut être que pleine et entière : toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne doit pas commander de Formations.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Toutefois, dans le cadre d’une Formation financée par un Financeur, les conditions générales de vente ou d'utilisation de ce dernier prévalent sur les présentes CGV.

FORMA PRO AC se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV, ainsi que le Règlement Intérieur et les CGU. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen jugé utile par FORMA PRO AC. En cas de désaccords du Client ou du Bénéficiaire avec les nouvelles CGV, CGU ou le nouveau Règlement Intérieur, il doit interrompre ses Formations et adresser une réclamation à FORMA PRO AC selon les modalités décrites dans l’article « Contact, Réclamations et Médiation » des présentes CGV.

Article 2 :   Accès aux Prestations

Les Prestations sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique à contracter ne peut commander de Prestations qu’avec l’accord de son représentant légal.

Les Prestations sont accessibles à toute personne morale, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique, disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

FORMA PRO AC met à disposition du Client et du ou des Bénéficiaires via le Catalogues, les présentes conditions générales, le règlement intérieur, une fiche descriptive de chaque Prestation, et lien vers le formulaire d'inscription. Pour commander une Prestation, le Client doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales et du règlement intérieur et remplir le formulaire d’inscription. Le Client doit fournir à FORMA PRO AC l’ensemble des informations marquées comme obligatoires : toute inscription incomplète sera considérée comme invalide.

Aussi, si le ou les Bénéficiaires sont différents du Client alors, le Client s’engage à faire prendre connaissance et faire accepter sans réserve les présentes CGV, les CGU et le règlement intérieur à tous les Bénéficiaires sans quoi ils ne pourront participer aux Formations.

Les données recueillies sur la Plateforme et/ou les équipements informatiques de FORMA PRO AC font foi de la réalité des Formations réalisées et ces données constituent le principal mode de preuve admis par toutes les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à FORMA PRO AC. À la demande du Client, une attestation de présence recensant ces éléments de preuve peut lui être remis. Cette attestation est automatiquement remise au Bénéficiaire en fin de Formation.

FORMA PRO AC se réserve la possibilité d’annuler une ou plusieurs séances de Formation en cas de nombre d’inscriptions insuffisantes, de difficultés d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique.

Les Stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

 Article 3 :   Espace personnel

L’achat d’une Formation par un Client entraîne automatiquement la création d’un Espace Personnel qui lui permet de gérer son utilisation de la Formation sous une forme et selon les moyens techniques que FORMA PRO AC juge les plus appropriés pour leur mise en œuvre.

Aussi, si le ou les Bénéficiaires sont différents du Client alors, le Client précise, lors de la commande et avec leur accord, les coordonnées du ou des Bénéficiaires afin que FORMA PRO AC puisse leur créer à chacun un Espace personnel leur permettant de gérer le suivi et la mise en œuvre de leur Formation.

Le Client et le ou les Bénéficiaires garantissent que toutes les informations qu’ils donnent via leur Espace Personnel et/ou le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Ils acceptent que les informations saisies valent preuve de leur identité et les engagent dès leur validation.

Le Client et le ou les Bénéficiaires peuvent accéder à tout moment à leur Espace personnel après s’être identifié sur la Plateforme. Ils s’engagent à utiliser personnellement leur Espace personnel et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils sont également responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputée effectué par le titulaire de l’Espace personnel. S’ils remarquent que leur Espace personnel a été utilisé à leur insu, le Client et/ou le ou les Bénéficiaires doivent immédiatement contacter FORMA PRO AC et lui reconnaissent le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 4 :   Conditions financières

Les prix des Prestations sont indiqués en euros net de taxes sur le Catalogue. En qualité d’organisme de formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour ses Prestations au titre de l’article 261.4.4 a du CGI. FORMA PRO AC se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

En cas de paiement échelonné, les sommes dues sont prélevées les 5, 10 ou 20 du mois suivant l’inscription à un intervalle de 30 jours calendaires, selon ce qui figure dans le Contrat, ceci étant décidé en lien avec le Conseiller en Formation. Si l’échéancier de paiement se termine au-delà de la date de fin de formation fixée avec le Conseiller en Formation, alors les accès au service sont garantis jusqu’à la fin de l’échéancier de paiement. 

Les Parties reconnaissent que le service administratif de FORMA PRO AC est souverain dans la décision d’accepter ou de refuser le mode de paiement, et de réclamer un autre mode de règlement.

Le Client a la possibilité de demander la prise en charge du prix des formations auprès d’un Financeur. Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est de sa seule responsabilité de vérifier les modalités de prise en charge et de faire sa demande auprès du Financeur dans les délais pour obtenir l’accord de prise en charge au plus tard 7 jours avant le début de la Formation.

En cas de paiement en plusieurs fois avec la solution de paiement Alma :

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Le montant total de la formation sera échelonné en 4 mensualités sans frais ni intérêts pour la client, directement prélevé par Alma. La première échéance devra intervenir au plus tard dans les 48h puis chaque mensualité sera débitée automatiquement à la date d’anniversaire de la première échéance.

Alma est agréé auprès de l’ACPR, organe de la banque de France comme établissement de paiement et société de financement :

Alma SAS

176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine

immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575

Article 5 :  Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la signature du devis ou le cas échéant du contrat ou convention particulière. Il peut exercer ce droit en adressant à FORMA PRO AC aux coordonnées mentionnées à l’article « Contact, Réclamations et Médiation » des présentes CGV, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en annexe, dûment complété, ou toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant en français sa volonté de se rétracter et mentionnant obligatoirement les Noms et prénoms ou la Raison sociale du Client ainsi que l’intitulé de la Prestation, la date de signature du devis/contrat/convention, la date de début de la Formation et la date de la demande de rétractation (la date d’envoi faisant foi).

Si le Client fait l’objet d’un financement par l’intermédiaire de son CPF, il pourra exercer son droit de rétractation en utilisant la fonctionnalité dédiée sur la plateforme : https://www.moncompteformation.gouv.fr. Dans cette hypothèse, les éventuels paiements effectués sur la plateforme vous seront remboursés en intégralité.

En cas de financement de la formation par le Client, tout prélèvement interviendra 14 jours après la passation de sa commande afin de respecter son délai de rétractation.

Article 6 :  Résiliation et remboursement

6.1. Résiliation pour cas de force majeure 

L’Apprenant ou son représentant légal, à la suite d’un cas de force majeure, qui est empêché de suivre la formation correspondante peut demander la résiliation du contrat.

6.2. Modalités de demande de résiliation

Toute demande unilatérale de résiliation doit être notifiée à Forma PRO AC par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation du Service. Dès réception du formulaire de résiliation, Forma PRO AC traite la demande sous 7 jours ouvrés, l'apprenant perd alors les accès à son espace apprenant et à tout les services dont il bénéficiait de la part de FORMA PRO AC.

6.3. Absence-abandon

En cas d'absence, l'apprenant doit prévenir Forma PRO AC, afin d'ajuster, si possible, le planning de la formation. Si l'apprenant ne souhaite pas, ou ne peut pas, reprendre la formation, il doit effectuer une demande de résiliation conformément au point 6.2 des présentes conditions de vente.

En cas d'absence prolongée de l'apprenant, Forma PRO AC contact l'apprenant par téléphone, e-mail puis par courrier recommandé. En l'absence de retour ou connexion de l'apprenant, sous un délai de 30 jours, Forma PRO AC pourra effectuer une résiliation unilatérale.

6.5. Cas particuliers

Pour les formations sous prise en charge par un Tiers Financeur, les conditions spécifiques de résiliation autorisées par les Tiers Financeurs s’appliquent sachant que toutes heures effectuées pourront être facturées au Tiers Financeur.

6.6 Modalités de remboursement

En cas de résiliation du contrat, Forma PRO AC rembourse, s’il y a lieu, les sommes réglées par l’apprenant et cela au prorata des heures de formation réalisées. Dans ce cadre Forma PRO AC s'appuie sur les relevés de connexion de l'apprenant.

Article 7 :   Obligations des Clients et Bénéficiaires

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes CGV :

Le Client ou/et le ou les Bénéficiaires s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client ou/et le ou les Bénéficiaires s’engagent à prendre connaissance sur le Catalogue des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Formations et sont seuls responsables de l’utilisation des moyens mis à leur dispositions pour la mise en œuvre des Prestations. Ils sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Prestations nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Formations dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

Ils s’engagent à faire un usage strictement personnel des moyens mis à leur dispositions pour la mise en œuvre des Prestations. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le Client ou/et le ou les Bénéficiaires s’engagent également à fournir à FORMA PRO AC toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Formations. Plus généralement ils s’engagent à coopérer activement avec FORMA PRO AC en vue de la bonne exécution des présentes CGV.

Ils sont les seuls responsables des données qu’ils fournissent à FORMA PRO AC. Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité. Ils garantissent à FORMA PRO AC qu’ils sont habilités à fournir ces données et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Formations.

Ainsi, le Client garantit FORMA PRO AC contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FORMA PRO AC pourrait subir du fait de la violation, par le Client et/ou le ou les Bénéficiaires, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGV. Il s’engage à indemniser FORMA PRO AC de tout préjudice que FORMA PRO AC subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations que la société pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 8 :    Engagements de la société

FORMA PRO AC s’engage à fournir ses Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client et/ou le ou les Bénéficiaires reconnaissent et acceptent expressément. Toutefois, FORMA PRO AC ne garantit pas que les Formations, soumises à une recherche constante pour en améliorer le contenu, la performance et le progrès, sont totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

La société ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.

FORMA PRO AC s’engage à n’utiliser les données et tous les éléments qui pourront lui être fournis par le Client et/ou les Bénéficiaires dans le cadre des Formations, qu’aux strictes fins de leur réalisation. La société s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de la personne concernée.

FORMA PRO AC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client ou le Bénéficiaire accéderait par l'intermédiaire du Site.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FORMA PRO AC au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client ou Bénéficiaire.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de FORMA PRO AC, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de Formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

FORMA PRO AC certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Article 9 :       Application offre diplômé ou remboursé

La Garantie « Diplômé ou Remboursé » consiste en un remboursement des sommes pris en charge par l’Apprenant à l’exception de toutes prises en charge par des Tiers Financeurs, notamment via le Compte personnel de formation de l’Apprenant, par une Entreprise, ou tous organismes publics.

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La Garantie « Diplômé ou Remboursé » est applicable uniquement pour la préparation d’un Diplôme d’État ou titre inscrit au RNCP proposé par FORMA PRO AC, visée dans son Contrat, s’il échoue à l’examen final, ou certification présentée, dans la limite maximale d’une période de 12 mois à compter de son inscription à la formation.

 L’Apprenant pourra bénéficier de la Garantie « Diplômé ou Remboursé », dans la mesure où il répond de bonne foi à chacune des conditions suivantes :

• L’Apprenant est à jour du paiement de ses frais de formation.
• Pour un Diplôme d’État, l’Apprenant doit avoir transmis à FORMA PRO AC une copie du justificatif de son inscription auprès de son académie pour la première session d’examen présentée.
• L’Apprenant a bien réalisé les stages obligatoires permettant la validation de l’examen ;
• L’Apprenant a transmis son dossier professionnel lorsqu'il est requis dans le référentiel de la certification concernée  au minimum 2 mois avant la date de l’examen ;
• Dans le cas d’un Diplôme d’État, l’Apprenant doit fournir à l’École son relevé de notes de l’examen attestant de son échec et de sa présence à toutes les épreuves ;
• L’Apprenant doit s’être présenté à toutes les épreuves de l’examen, sauf cas de force majeure dûment justifiée.
• L’Apprenant n’a pas été sanctionné pour tricherie à l’examen.
• L’Apprenant n’a pas fait l’objet de sanction relatives à l’application du Règlement Intérieur

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Afin d’obtenir le bénéfice de la Garantie « Diplômé ou Remboursé », et à peine de nullité de sa demande, l’Apprenant présente à l’Ecole par voie informatique conférant date certaine, au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires après publication des résultats de l’examen : tous les justificatifs prouvant le respect des conditions évoquées dans cette article. Lorsque l’Apprenant en remplit les conditions, l’École le rembourse par virement bancaire sur dans les 30 jours suivants la date de réception de la demande de remboursement réputée complète et exhaustive.

Article 10 :   Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société FORMA PRO AC sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société FORMA PRO AC à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

FORMA PRO AC pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Protection Données Personnelles », dont le Client ou le Bénéficiaire est expressément invité à prendre connaissance sur le Site.

Article 11 :   Publicité, Liens et sites tiers

FORMA PRO AC se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Catalogue ou de la plateforme et dans toute communication avec le Client ou le Bénéficiaire des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Forma pro ac sera seule juge. Toutefois, la société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites et applications mobiles tiers auxquels le Client ou le Bénéficiaire accéderait par l'intermédiaire du Catalogue ou de la plateforme et dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

FORMA PRO AC n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client ou le Bénéficiaire et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel il serait orienté par l'intermédiaire du Catalogue ou de la plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à tout litige éventuel que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 12 : Contact, Réclamations et Médiation

Forma pro AC est joignable par mail à l’adresse contact@projetproacademie.fr ou par courrier postal à l’adresse 33 Quai Arloing, 69009 LYON.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’une des adresses mentionnées ci-dessus et sera traitée selon la procédure suivante :

Réception de la réclamation

• Accusé de réception sous 2 jours ouvrés Analyse de la réclamation et de son contexte
• Déroulement du traitement Réponse à la réclamation
• Par le même canal que la réclamation Phase contentieuse (le cas échéant)
• Par retour sous 10 jours ou via le médiateur

*La procédure détaillée de gestion des réclamations est disponible sur simple demande auprès de FORMA PRO AC aux coordonnées mentionnées à l’article « Contact, Réclamations et Médiation » des présentes CGV.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsqu’un Client ou un Bénéficiaire a adressé une réclamation écrite à FORMA PRO AC et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

A cette fin, le Client ou le Bénéficiaire peut contacter le médiateur de la consommation suivant : Médiation de

L’Association Nationale des Médiateurs (ANM)

Lien de saisine en ligne :

www.anm-conso.com/site/particulier.php

Article 13 : Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe